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Cette entente est régie et doit être interprétée conformément aux lois de la province de Québec sans donner effet à quelque principe relatif au conflit de lois. Les parties désignent le district de Montréal, Province de Québec, comme étant le district compétent relativement à tout litige qui pourrait survenir en lien avec les présentes. Advenant qu’une disposition quelconque de la présente entente soit contraire à la loi, nulle ou non exécutoire pour quelque motif, ladite disposition sera réputée divisible de cette entente et n’aura pas d’incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Les présentes constituent l’entente complète intervenue entre les parties relativement à l’objet des présentes, et ne pourront être modifiées que par écrit et signature des deux parties.
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Information de nature prospective
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Parmi les facteurs qui pourraient faire en sorte que les résultats réels diffèrent de manière importante des résultats prévus dans les énoncés prospectifs, notons les risques liés à la conjoncture économique, au contexte commercial de MHI RJ Aviation ULC(la situation financière de l’industrie aérienne, les politiques et priorités gouvernementales et la concurrence d’autres entreprises), à l’exploitation (la réglementation et la dépendance à l’égard du personnel clé, les partenaires commerciaux, le développement de nouveaux produits et services, les pertes découlant de garanties et de sinistres, les aspects juridiques découlant de poursuites, la dépendance à l’égard de certains clients clés et fournisseurs clés, les engagements à modalités fixes, les ressources humaines et l’environnement), au financement (la dépendance à l’égard de l’aide gouvernementale, le financement en faveur de certains clients, les liquidités et l’accès aux marchés financiers, les modalités de certaines clauses restrictives de conventions d’emprunt et le marché - y compris les risques de change, de taux d’intérêt et de prix des produits de base). Le lecteur est prévenu que la présente liste de facteurs pouvant influencer sur la croissance, les résultats et le rendement futur n’est pas exhaustif et qu’il ne faudrait pas s’y fier indûment. Les énoncés prospectifs décrits aux présentes reflètent les attentes de MHI RJ Aviation ULC à la date du présent communiqué et pourraient subir des modifications après cette date. À moins qu’elle n’y soit tenue selon les lois sur les valeurs mobilières applicables, MHI RJ Aviation ULC nie expressément toute intention ou obligation de mettre à jour ou de réviser tout énoncé prospectif, que ce soit à la lumière de nouveaux renseignements, d’événements futurs ou autrement.